Actes relevant du tarif réglementé des notaires
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016…
Consultations et actes ne relevant pas du tarif réglementé
Dans ces domaines, chaque demande fera l’objet d’une étude approfondie. Les honoraires perçus par NOVA NOTAIRES sont proposés selon le temps nécessaire à la réalisation de la mission, la complexité du dossier et le niveau de spécialisation du professionnel mobilisé.
Un devis préalable, détaillant l’ensemble de la mission, sera soumis avant toute prestation.